CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME OURRAP
Si vous lisez les présentes conditions générales, vous êtes sur le point d’utiliser les services de la plateforme OURRAP. Les utilisateurs de la PLATEFORME sont liés par nos Termes, Conditions et Politiques de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement habilités à requérir les services sur notre PLATEFORME, et à utiliser les informations mises à votre disposition. Ces Termes et Conditions sont fréquemment mis à jour et vous êtes à tout moment liés par la version la plus récente.
Les présentes conditions générales sont mises à jour tous les six mois, en particulier le 01 janvier de chaque année, ainsi que le premier juillet de chaque année.
Ces dernières s’imposent aussi bien aux demandeurs de service qu’aux freelances.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site et de ses services, et d’encadrer les actions et responsabilités des utilisateurs dans le cadre de leurs interactions au sein de la plateforme.
L’édition du site OURRAP est assurée par la Société Smile Sustainable World SRL, dont le siège social est situé Rue Latérale 1A, 7090, Braine-le-comte, Belgique
Numéro de téléphone : +3267780787
Adresse e-mail : contact@ourrap.org
L’hébergeur du site OURRAP est la société o2switch, dont le siège social est situé en France.
OURRAP est une plateforme d’intermédiation, dont l’objectif est de mettre en relation des demandeurs de service (particuliers et entreprise), avec des Freelances basés en Afrique (particuliers et agences) sans distinction de nationalité, de sexe, et de religion ; les uns étant à la recherche d’expert pour l’exécution ou l’externalisation de certaines tâches, et les autres étant des experts avérés dans divers domaines.
La plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Smile Sustainable World SRL. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter La plateforme par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
La plateforme assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel portant protection des données à caractère personnel comme ci-dessous précisé.
• Article 2 :
« L’article 2 de la loi consacre un principe général et universel : « Toute personne physique a droit au respect de sa vie privée lors des traitements de données à caractère personnel qui la concernent »
En vertu de la même loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Tous les travaux demandés par les clients sont leur propriété. Le freelance ne peut les diffuser ou utiliser sans accord préalable du client.
OURRAP collabore avec des professionnels de renom, qui assistent les clients sollicitant des services dans les domaines suivants : juridiques, informatiques, marketing et communication, RH corrections linguistiques, proposés dans par La plateforme.
Les sources des informations diffusées sur La plateforme OURRAP sont réputées fiables mais La plateforme ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, La plateforme OURRAP ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, La plateforme ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. La plateforme décline toute responsabilité.
La plateforme OURRAP ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de tous les éléments du contenu téléchargé sur La plateforme, cette dernière ne cautionne pas et ne se porte pas garant du contenu de l’utilisateur ou généralement de tout contenu affiché sur La plateforme Internet. Les Utilisateurs peuvent être tenus légalement responsables de leurs contenus, en particulier lorsqu’ils sont diffamatoires, illégaux ou protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Si vous êtes victime d’un abus ou êtes témoin d’une violation des présentes conditions générales d’utilisation, merci de rapporter ce dernier au Service de plaintes. Nous mettrons en œuvre l’ensemble des moyens à notre disposition pour mettre fin à tout manquement notifié au Service de plaintes à l’adresse : plaintes@ourrap.org .
Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services du site Web et, si vous le souhaitez, disposez de la possibilité de mettre à jour ces informations, étant précisé que ces informations sont protégées par la législation en vigueur.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, vous confirmez notamment être âgé d’au moins 18 ans, ou être mineur émancipé, ou accéder au site sous contrôle parental ou d’un représentant légal.
Bien que nous mettions tout en œuvre pour vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par les utilisateurs du site Web, cette vérification reste limitée aux techniques existantes sur Internet.
Il est entendu que nous ne pouvons pas assurer l’exactitude ou la véracité des identités présumées des utilisateurs ou la validité des informations fournies sur La plateforme Web et ne confirmons pas ces informations pour lesquelles nous ne pourrons être tenus responsables.
Si vous souhaitez utiliser les services du site Web en tant qu’entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité.
Vous certifiez que vous êtes le propriétaire du contenu que vous nous soumettez et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers. Vous certifiez également qu’à votre connaissance, aucune action; poursuite; procédure; ou enquête n’a été engagée ou menacée d’être engagée à votre encontre à propos du contenu que vous soumettez, en particulier lorsqu’il s’agit d’une marque ou d’un nom commercial.
La protection des données de votre vie privée est un principe important pour nous. Nous recueillons des renseignements à des fins strictement nécessaires à la bonne utilisation du site Web.
En acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous acceptez explicitement que vos données personnelles puissent faire l’objet d’un traitement par OURRAP.
Vous pouvez visiter et naviguer sur certaines pages de OURRAP sans avoir à fournir de renseignements personnels.
Nous pouvons collecter des informations de nature diverse. Ces informations sont utiles, notamment si vous êtes un client authentifié.
Nous collectons, stockons et traitons vos données strictement dans le but de permettre la bonne utilisation du site Web et dans le respect de la loi GDPR relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Nous pouvons recueillir des informations sur le formulaire d’inscription telles que votre nom, sexe, adresse Email, adresse postale, adresse de livraison (si différente), numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, détails de paiement, carte bancaire ou de coordonnées bancaires.
En soumettant vos données à OURRAP, vous consentez à leur utilisation de la manière prévue dans les présentes conditions générales d’utilisation.
Article 11 : Utilisation des données utilisateur
Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs protégés par des dispositifs technologiques et humains de sécurité. Nous demandons à des tiers de vérifier et certifier nos principes de confidentialité.
Nous pouvons utiliser vos données afin de détecter d’éventuels abus ou fraudes, vous envoyer des informations sur La plateforme Web ou nos produits.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour avis et études de marché. Vos données sont alors anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.
OURRAP collecte votre adresse et peut l’utiliser dans un but commercial. Nous ne partagerons aucune de vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite. De la même manière, nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers pour des fins de marketing sans votre consentement explicite.
Si vous préférez ne recevoir aucune des informations supplémentaires détaillées dans le présent paragraphe (ou toute partie de celui-ci) cliquez s’il vous plaît sur le lien “désinscription” dans n’importe quel Email que nous vous enverrons.
Article 12 : Accès aux données utilisateur
Vous pouvez accéder à vos principales données en vous connectant à votre compte sur La plateforme Web. Vous pouvez voir les détails de vos achats ou abonnements, les coordonnées bancaires et toutes les Newsletter à laquelle vous pouvez avoir souscrit.
Article 13 : Traitement des données personnelles
Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services du site et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaires. Les informations recueillies sur La plateforme www.OURRAP.org font l’objet d’un traitement destiné à la bonne exécution de votre achat. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.
Article 14 : Sécurité
Les informations personnelles transmises par l’utilisateur sont protégées conformément à la législation en vigueur.
En outre, nous avons mis en place des mesures techniques appropriées de sécurité pour empêcher l’accès non autorisé ou illégal à vos informations. Le recueil des données personnelles à travers La plateforme Web, se fait sur un serveur sécurisé. Nous utilisons des « pare-feux » sur nos serveurs. Lorsque nous recueillons des informations de cartes de paiement électronique, nous utilisons le cryptage en utilisant la technologie ——- de codage. Il est fortement recommandé de ne pas envoyer tous les détails de carte de crédit ou de débit dans les communications électroniques non cryptées avec nous. Mais nous vous rappelons que vous êtes responsables de la protection contre l’accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur.
Article 15 : Liens avec des tiers
La plateforme Web peut contenir des liens vers d’autres sites (ci-après désignés « sites liés »). Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de OURRAP et OURRAP n’est aucunement responsable de leur contenu, et notamment des changements ou mises à jour de ces sites. OURRAP n’est pas responsable de toute forme de sollicitation du site lié. OURRAP fournit ces liens pour votre seule commodité, et l’inclusion de tout lien n’implique pas l’approbation par OURRAP.
Article 1 : Résiliation
OUARRAP peut suspendre ou résilier votre compte ou tout élément de celui-ci si elle estime que vous n’avez pas respecté l’une des présentes conditions générales d’utilisation et faute pour vous de vous être mis en conformité avec lesdites conditions dans un délai de 5 jours après une mise en demeure adressée par OURRAP et restée infructueuse.
Vous disposez de la possibilité de mettre fin à votre compte OURRAP. Vous devez alors en aviser La plateforme par email adressé à l’adresse suivante : contact@ourrap.org
Si vous ou OURRAP mettez fin à votre compte, OURRAP peut supprimer tout contenu ou tout élément relatif à votre utilisation de OURRAP.
Article 17 : Prix et promotions
Les prix des prestations sont fixés par les professionnels, en fonction de la nature du service sollicité.
Article 18 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur La plateforme. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il est possible qu’il sorte du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 19 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur La plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site OURRAP. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonymement. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres sont persistants .
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer La plateforme OURRAP.
En naviguant sur La plateforme, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 20 : Avis de non-responsabilité
Vous comprenez et expressément acceptez que :
Votre utilisation de cette PLATEFORME est à vos propres risques. Cette PLATEFORME est fournie sur une base “tel quel” et sans garantie d’aucune sorte.
À cet effet, nous déclinons expressément toute garantie et condition de toute sorte, expresse ou implicite.
Nous ne donnons aucune garantie que :
La PLATEFORME satisfera vos exigences
La PLATEFORME sera exempte d’erreurs ou de bug, en ce qui concerne la sécurité, fiabilité ou la performance de la PLATEFORME
Les erreurs dans la PLATEFORME seront corrigées.
Tout contenu ou matériel téléchargé ou obtenu par l’utilisation de la PLATEFORME se fait à vos propre discrétion et risque et vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou autre périphérique ou perte de données qui résulte du téléchargement de tout contenu ou matériel.
Aucun conseil ou renseignement, oral ou écrit, obtenu par vous de la PLATEFORME ou une tierce partie ou par le biais de la PLATEFORME doit créer toute garantie non expressément indiquée dans ces termes et conditions.
Article 21 : Limitation de responsabilité
Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne serons pas responsables envers-vous pour tous dommages directs; indirects, accessoires; spéciaux; y compris exemplaires, mais sans s’y limiter. Les dommages de perte de profil ; d’utilisation; de données ou d’autres pertes intangibles (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages) résultant de :
l’utilisation ou l’incapacité à utiliser la PLATEFORME ;
l’incapacité d’utiliser la PLATEFORME pour accéder aux contenus ou données ;
la fourniture d’information mensongères pendant le remplissage d’un document ;
toute autre question relative à la PLATEFORME.
Celles-ci sont spécifiques aux demandeurs de service et aux freelances.
23.1 : Inscription sur la plateforme
Tout demandeur de service doit obligatoirement s’inscrire sur la plateforme OURRAP. Qu’il soit personne physique ou morale, il devra fournir tout renseignement utile, permettant ainsi aux administrateurs d’avoir une identification claire de sa personne et de son/ses activités.
L’inscription se fait au travers du remplissage d’un formulaire intelligent, qui s’adapte fur et à mesure du renseignement des champs.
23.2 : Processus de demande de service
Une fois l’inscription achevée, le demandeur de service clique sur le bouton « publier un service », situé à l’en-tête de la plateforme. Un formulaire lui sera alors présenté.
Le formulaire est structuré en 3 sections comme listées ci-après :
informations de base
détails sur le service
pièces jointes
Il est à préciser que l’option ”vedette” donne plus de visibilité au service.
Une fois le service publié, les freelances postuleront et l’auteur de la demande devra en retenir un pourcentage. S’en suivra donc le paiement du service à plateforme.
Le demandeur de service n’aura plus qu’à attendre la livraison de son travail dans les délais convenus.
Le freelance quant à lui ne percevra ses frais de mission qu’après livraison et validation du travail par le demandeur de service, minorés des frais de TVA à reverser à l’État belge, ainsi que des frais de commission de la plateforme.
23.3 : Défaut ou retard de livraison des travaux
OUARRAP procèdera au remboursement total ou partiel des frais de prestation en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de la mission.
23.4 : Propriété intellectuelle
Toute création et travaux faits dans le cadre de l’exécution du présent contrat est la propriété exclusive du client commanditaire, qui en dispose comme bon lui semble.
22.1 Inscription sur la plateforme
L’inscription n’est possible sur la plateforme que lorsque le freelance a effectué les tests relatifs à la compétence pour laquelle il veut prester et il ne peut inscrire sur la plateforme que les compétences qui sont reprises dans son contrat et pour lesquelles il a passé des tests.
Au moment de l’inscription sur la plateforme, le freelance ne doit indiquer que la première lettre de son nom en plus d’un seul prénom.
Si le freelance ou l’agence le souhaite, il est possible d’utiliser sur la plateforme un pseudonyme raisonnable, avec un Nom d’Utilisateur approprié, Le nom d’utilisateur, le pseudonyme, le prénom et l’initial du nom qui seront utilisés sur la plateforme doivent être validés contractuellement, de même que la photo de profil et la photo de couverture.
22.2: Validation du profil
Une fois créé, le profil du freelance n’est pas spontanément validé, c’est à dire qu’il ne peut bénéficier de la cloche verte qu’après avoir respecté les conditions suivantes :
Exécution de 10 missions ;
collaboration aussi bien sur la plateforme qu’en B2B ;
Avis positifs des clients sur la qualité des prestations.
22.3 : Conditions de collaboration
Les parties reconnaissent que le présent contrat ne fait naître entre eux, aucun lien de subordination, et que toute partie est libre de s’en détacher à tout moment, suivant les conditions fixées par l’article — ci-dessous ;
Le Freelance affirme avoir été véridique quant à l’exactitude des informations fournies sur sa personne et contenues dans son dossier de candidature ;
Le Freelance accepte qu’aucun engagement ou circonstance actuelle n’est de nature à l’empêcher de s’engager, et qu’il n’a jamais fait l’objet de condamnation pour quelque crime de quelque nature que ce soit ;
L’Agence reconnaît que le présent contrat a pour but de consolider avec le Freelance, une relation gagnant-gagnant ;
L’Agence s’engage à respecter toute règle d’éthique professionnelle dans le cadre du déroulement de la présente collaboration.
22.4 : Obligations du Freelance
Le Freelance n’offrira ses services sur la plateforme, que sur le/les domaine(s) pour le/lesquel(s) il a été retenu à l’issue du test.
Pour chaque mission, il est attendu du Freelance qu’il respecte les règles ci-après :
Reformuler chaque demande afin de s’assurer d’avoir bien cerné la/les préoccupation(s) du client ;
Exécuter et livrer le travail dans les délais convenus avec le Client ;
S’assurer de toujours livrer le travail sous la forme et par le canal sollicité par le client ;
Le Freelance a l’obligation à l’issue de chaque mission, de produire un travail de qualité.
Le Freelance constitué en personne morale est tenu de déclarer ses revenus dans son pays. De ce fait, il devra inclure dans chacune de ses factures d’honoraires les taxes de TVA en vigueur dans son pays, et joindre à ces dernières une copie de l’attestation de non-redevance la plus récente.
22.5 : Taxes et frais
Le taux horaire que le Freelance affiche sur la plateforme comprend la TVA de 21% perçue par l’Etat belge ainsi que les commissions de 30% de la plateforme.
Le tarif proposé devra aussi comprendre les taxes locales exigibles au prestataire de service.
22.6 : Factures et Paiements
Sauf mention contraire, à reprendre expressément dans le contrat du Freelance, le paiement des prestations se fait exclusivement sur la plateforme et par les moyens prévus sur la plateforme, à savoir : paypal; pioneer; virement bancaire sur un compte IBAN de la zone euros. En ce qui concerne les paiements par le biais des canaux repris sur la plateforme, aucun frais autre que les commissions de la plateforme n’est requis.
Cependant, pour ce qui est des Freelances liés par un contrat de collaboration B2B, le paiement de leurs prestations peut se faire via d’autres terminaux, sous réserve de disponibilité, tels que : mobile Money, Western Union, Songo Money etc. Des frais supplémentaires sont applicables en raison du temps de traitement plus long et de la demande de l’intervention d’une assistante.
22.7 : Communication sur la plateforme
Le Freelance est tenu de communiquer sur la plateforme uniquement les informations prévues dans son contrat et validées d’un commun accord.
22.8 : Commission de plateforme sur les revenus de l’Agence / freelance
Afin d’assurer son fonctionnement, ses frais généraux et en particulier ses actions marketing, publicité sur les réseaux sociaux pour attirer la clientèle, la plateforme prélève sur chaque prestation du freelance une commission. Celle-ci varie en fonction de la maturité d’écoute du Freelance; de son professionnalisme et du fait qu’on ait besoin ou pas de repasser sur son travail.
Le calcul de la commission s’effectue sur le montant hors TVA de même que le paiement des prestations aux freelances/l’agence.
22.9 : la communication entre les Parties
Les questions des Freelances sont traitées lors des séances d’information. En cas d’urgence, ces derniers peuvent contacter l’agence par l’adresse email freelances@ourrap.org
22.10 : Certifications et formations
Les Freelances de OURRAP bénéficient des réductions sur les formations et les certifications de nos partenaires.
Le principal domaine d’expertise du Freelance fait l’objet d’une certification SmileSkills aux frais de OURRAP qui sera le détenteur de la certification.
En ce qui concerne les deux certifications suivantes , OURRAP interviendra respectivement de 50% à 75%, sous réserve que le Freelance ait suivi des formations sur l’écoute professionnelle et les erreurs à éviter en tant que freelance.
22.11 : Prestation B2B
Les prestations B2B sont des prestations pour lesquelles une agence est l’intermédiaire entre le client et le Freelance. Pour ces prestations, la responsabilité de l’Agence est tout autant engagée que celle du Freelance. Ce type de prestation peut se passer absolument hors de la plateforme.
Les partenaires B2B n’étant pas soumis à la TVA belge, la part de rémunération du Freelance pourrait être plus conséquente.
22.12 : Non-contournement et non-concurrence
Le Freelance s’engage sous peine de poursuite, à ne pas contourner les principes de la plateforme en employant toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, d’entrer en contact avec les demandeurs de service hors du cadre de l’exécution de ses missions.
Le Freelance accepte et comprend que toute action de concurrence vis-à-vis de la plateforme, quelle que soit la forme: explicite ou implicite; directe ou indirecte; individuelle ou collective constitue une violation de la présente disposition et engage sa responsabilité contractuelle.
Cela dit, si une action de contournement et de concurrence telle que définie précédemment se produit, des poursuites judiciaires seront effectuées à l’encontre du Freelance en vue de la réparation, pouvant aller jusqu’à la réclamation du triple de toutes les commissions; honoraires ou sommes perçues cette occasion.
Toutes les dépenses; les coûts et frais juridiques engagés pour recouvrer les recettes perdues seront à la charge du Freelance. OURRAP pourra demander en outre une sanction pécuniaire d’égalité juridique maximale.
22.13 : Modification du contrat
Le présent contrat peut faire l’objet de modification à tout moment. Une fois que les parties auront convenu des nouveaux termes, la rédaction d’un avenant constatera leur nouvel ou leurs nouveaux accord(s).
22.13 : Résiliation
En cas de manquement à une obligation de l’une des parties susmentionnées, chaque partie au contrat a la possibilité de demander la rupture unilatérale du contrat. Ce qui entraînera la responsabilité contractuelle de la partie défaillante.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La partie empêchée devra en informer l’autre partie sans délai et par tous moyens pouvant laisser des preuves d’information, cette information devra indiquer la nature de l’évènement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée. Le contrat pourra de ce fait être suspendu jusqu’à la cessation de la force majeure, les parties se laissent également la possibilité de repousser la réalisation des prestations.
Toutefois, la non-exécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles par le Freelance, peut engager sa responsabilité contractuelle. (Cf. conditions générales).
Le Freelance est tenu de réparer les dommages qu’il a causé au client du fait de ses manquements.
Article 24 : Droit applicable et juridiction compétente
Les tribunaux belges sont compétents pour connaître de tout litige né des présentes conditions générales.
Investir en Afrique ou travailler avec la jeunesse africaine ? Nous mettons à votre disposition des freelances et des consultants si besoin. Notre service B2B vous permet de vous concentrer sur votre business et nous laisser gérer vos ressources humaines.
Plateforme de référence des freelances et e-assistants africains certifiés. Nous connaissons bien nos freelances et e-assistants. Nous les avons testés et entrainés.
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