CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME OURRAP
Préambule
Si vous lisez les présentes conditions générales, vous êtes sur le point les services de la plateforme OURRAP. Les utilisateurs de la PLATEFORME sont liés par nos Termes, Conditions et Politiques de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement habilités à requérir les services sur notre PLATEFORME, et à utiliser les informations mises à votre disposition. Ces Termes et Conditions sont fréquemment mis à jour et vous êtes à tout moment liés par la version la plus récente.
Les présentes conditions générales sont mises à jour tous les six mois, en particulier le 01 janvier de chaque année, ainsi que le premier juillet de chaque année.
Dispositions générales
Ces dernières s’imposent aussi bien aux demandeurs de service qu’aux freelances.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site et de ses services, et d’encadrer les actions et responsabilités des utilisateurs dans le cadre de leurs interactions au sein de la plateforme.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site OURRAP est assurée par la Société Smile Sustainable World SRL, dont le siège social est situé Rue Latérale 1A, 7090, Braine-le-comte, Belgique
Numéro de téléphone : =3267780787
Adresse e-mail : contact@ourrap.org
L’hébergeur du site OURRAP est la société o2switch, dont le siège social est situé en Belgique.
Article 3 : Description de la plateforme
OURRAP est une plateforme d’intermédiation, dont l’objectif est de mettre en relation des demandeurs de service (particuliers et entreprise), avec des Freelances (particuliers et agences) ; les uns étant à la recherche d’expert pour l’exécution ou l’externalisation de certaines tâches, et les autres étant des experts avérés dans divers domaines.
Article 4 : Accès à la plateforme
La plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Smile Sustainable World SRL. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter La plateforme par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
Article 5 : Collecte des données
La plateforme assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel portant protection des données à caractère personnel comme ci-dessous précisé.
« L’article 2 de la loi consacre un principe général et universel : « Toute personne physique a droit au respect de sa vie privée lors des traitements de données à caractère personnel qui la concernent »
En vertu de la même loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 80 la loi du 30/06/1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
Il est rappelé conformément à l’article précité, « Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d’auteur et aux droits voisins constitue le délit de contrefaçon ».
Article 7 : Responsabilité
OURRAP collabore avec des professionnels de renom, qui assistent les clients qui sollicitent des services dans les domaines suivants : juridiques, informatiques, marketing et communication, RH corrections linguistiques, proposés dans par La plateforme.
Les sources des informations diffusées sur La plateforme OURRAP sont réputées fiables mais La plateforme ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, La plateforme OURRAP ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, La plateforme ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. La plateforme décline toute responsabilité.
La plateforme OURRAP ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 8 : Responsabilité de l’utilisateur
Les utilisateurs sont seuls responsables de tous les éléments du contenu téléchargé sur La plateforme, ne cautionne pas et ne se porte pas garant du contenu de l’utilisateur ou généralement de tout contenu affiché sur La plateforme Internet. Les utilisateurs peuvent être tenus légalement responsables de leurs contenus, en particulier, lorsqu’ils sont diffamatoires, illégaux ou protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Si vous êtes victime d’un abus ou êtes témoin d’une violation des présentes conditions générales d’utilisation, merci de rapporter ce dernier au Service de plaintes. Nous mettrons en œuvre l’ensemble des moyens à notre disposition pour mettre fin à tout manquement notifié au Service de plaintes à l’adresse : plaintes@ourrap.org
Article 9 : Exactitude des données personnelles transmises par l’utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services du site Web et, si vous le souhaitez, disposez de la possibilité de mettre à jour ces informations, étant précisé que ces informations sont protégées par la législation en vigueur.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, vous confirmez notamment être âgé d’au moins 18 ans, ou être mineur émancipé, ou accéder au site sous contrôle parental ou d’un représentant légal.
Bien que nous mettions tout en œuvre pour vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par les utilisateurs du site Web, cette vérification reste limitée aux techniques existantes sur Internet.
Il est entendu que nous ne pouvons pas assurer l’exactitude ou la véracité des identités présumées des utilisateurs ou la validité des informations fournies sur La plateforme Web et ne confirmons pas ces informations pour lesquelles nous ne pourrons être tenus responsables.
Si vous souhaitez utiliser les services du site Web en tant qu’entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité.
Vous certifiez que vous êtes le propriétaire du contenu que vous nous soumettez et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers. Vous certifiez également qu’à votre connaissance, aucune action, poursuite, procédure, ou enquête n’a été engagée ou menacée d’être engagée à votre encontre à propos du contenu que vous soumettez, en particulier lorsqu’il s’agit d’une marque ou d’un nom commercial.
Article 10 : Récupération des données utilisateur
La protection des données de votre vie privée est un principe important pour nous. Nous recueillons des renseignements à des fins strictement nécessaires à la bonne utilisation du site Web.
En acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous acceptez explicitement que vos données personnelles puissent faire l’objet d’un traitement par OURRAP.
Vous pouvez visiter et naviguer sur certaines pages de OURRAP sans avoir à fournir de renseignements personnels.
Nous pouvons collecter des informations de natures diverses. Ces informations sont utiles, notamment si vous vous êtes un client authentifié.
Nous collectons, stockons et traitons vos données strictement dans le but de permettre la bonne utilisation du site Web et dans le respect de la loi———- relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Nous pouvons recueillir des informations sur le formulaire d’inscription telles que votre nom, sexe, adresse Email, adresse postale, adresse de livraison (si différente), numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, détails de paiement, carte bancaire ou de coordonnées bancaires.
En soumettant vos données à OURRAP, vous consentez à leur utilisation de la manière prévue dans les présentes conditions générales d’utilisation.
Article 11 : Utilisation des données utilisateur
Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs protégés par des dispositifs technologiques et humains de sécurité. Nous demandons à des tiers de vérifier et certifier nos principes de confidentialité.
Nous pouvons utiliser vos données afin de détecter d’éventuels abus ou fraude, vous envoyer des informations sur La plateforme Web ou nos produits.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour avis et études de marché. Vos données sont alors anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.
OURRAP collecte votre adresse et peut l’utiliser dans un but commercial. Nous ne partagerons aucune de vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite. De la même manière, nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers pour des fins de marketing sans votre consentement explicite.
Si vous préférez ne recevoir aucune des informations supplémentaires détaillées dans le présent paragraphe (ou toute partie de celui-ci) cliquez s’il vous plaît sur le lien “désinscription” dans n’importe quel Email que nous vous enverrons.
Article 12 : Accès aux données utilisateur
Vous pouvez accéder à vos principales données en vous connectant à votre compte sur La plateforme Web. Vous pouvez voir les détails de vos achats ou abonnements, les coordonnées bancaires et toutes les Newsletter à laquelle vous pouvez avoir souscrit.
Article 13 : Traitement des données personnelles
Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services du site et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaires. Les informations recueillies sur La plateforme www.OURRAP.africa font l’objet d’un traitement destiné à la bonne exécution de votre achat. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.
Article 14 : Sécurité
Les informations personnelles transmises par l’utilisateur sont protégées conformément à la législation en vigueur.
En outre, nous avons mis en place des mesures techniques appropriées de sécurité pour empêcher l’accès non autorisé ou illégal à vos informations. Le recueil des données personnelles à travers La plateforme Web, se fait sur un serveur sécurisé. Nous utilisons des « pare-feux » sur nos serveurs. Lorsque nous recueillons des informations de cartes de paiement électronique, nous utilisons le cryptage en utilisant la technologie ——- de codage. Il est fortement recommandé de ne pas envoyer tous les détails de carte de crédit ou de débit dans les communications électroniques non cryptées avec nous. Mais nous vous rappelons que vous êtes responsables de la protection contre l’accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur.
Article 15 : Liens avec des tiers
La plateforme Web peut contenir des liens vers d’autres sites (ci-après désignés « sites liés »). Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de OURRAP et OURRAP n’est aucunement responsable de leur contenu, et notamment des changements ou mises à jour de ces sites. OURRAP n’est pas responsable de toute forme de sollicitation du site lié. OURRAP fournit ces liens pour votre seule commodité, et l’inclusion de tout lien n’implique pas l’approbation par OURRAP.
Article 1 : Résiliation
OUARRAP peut suspendre ou résilier votre compte ou tout élément de celui-ci si elle estime que vous n’avez pas respecté l’une des présentes conditions générales d’utilisation et faute pour vous de vous être mis en conformité avec lesdites conditions dans un délai de 5 jours après une mise en demeure adressée par OURRAP et restée infructueuse.
Vous disposez de la possibilité de mettre fin à votre compte OURRAP. Vous devez alors en aviser La plateforme par email adressé à l’adresse suivante : contact@ourrap.org
Si vous ou OURRAP mettez fin à votre compte, OURRAP peut supprimer tout contenu ou tout élément relatif à votre utilisation de OURRAP.
Article 17 : Prix et promotions
Les prix des prestations sont fixés par les professionnels, en fonction de la nature du service sollicité.
Article 18 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur La plateforme. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il est possible qu’il sorte du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 19 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur La plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site OURRAP. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer La plateforme OURRAP.
En naviguant sur La plateforme, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 20 : Avis de non-responsabilité
Vous comprenez et expressément acceptez que :
À cet effet, nous déclinons expressément toute garantie et condition de toute sorte, expresse ou implicite.
Article 21 : Limitation de responsabilité
Vous comprenez et expressément acceptez que nous ne serons pas responsables envers-vous pour tous dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages) résultant de :
Dispositions spécifiques
Celles-ci sont spécifiques aux demandeurs de service et aux freelances.
Article 23 : Dispositions spécifiques aux demandeurs de service
23.1 : Inscription sur la plateforme
Tout demandeur de service doit obligatoirement s’inscrire sur la plateforme OURRAP. Qu’il soit personne physique ou morale, il devra fournir tout renseignement utile, permettant ainsi aux administrateurs d’avoir une identification claire de sa personne et de son/ses activités.
L’inscription se fait au travers du remplissage d’un formulaire intelligent, qui s’adapte fur et à mesure du renseignement des champs.
23.2 : Process de demande de service
Une fois l’inscription achevée, le demandeur de service clique sur le bouton « publier un service », situé à l’en-tête de plateforme. Un formulaire lui sera alors présenté.
Le formulaire est structuré en 3 sections comme listées ci-après :
il est à préciser que l’option vedette donne plus de visibilité au service.
Une fois le service publié, les freelances postuleront et l’auteur de la demande devra en retenir un. S’en suivra donc le paiement du service à plateforme.
Le demandeur de service n’aura plus qu’à attendre la livraison de son travail dans les délais convenus.
le freelance quant à lui ne percevra ses frais de mission qu’après livraison et validation du travail par le demandeur de service, minorés des frais de TVA à reverser à l’État belge, ainsi que des frais de commission de la plateforme.
23.3 : Défaut ou retard de livraison des travaux
OUARRAP procèdera au remboursement total ou partiel des frais de prestation en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de la mission.
23.4 : Propriété intellectuelle
Toute création et travaux faits dans le cadre de l’exécution du présent contrat est la propriété exclusive du client commanditaire, qui en dispose comme bon lui semble.
Article 22 : Dispositions spécifiques aux freelances
22.1 Inscription sur la plateforme
L’inscription n’est possible sur la plateforme que lorsque le freelance a effectué les tests relatifs à la compétence pour laquelle il veut prester et il ne peut inscrire sur la plateforme que les compétences qui sont reprises dans son contrat et pour lesquelles il a passé des tests.
Au moment de l’inscription sur la plateforme, le freelance ne doit indiquer que la première lettre de son nom en plus d’un seul prénom.
Si le freelance ou l’agence le souhaite, il est possible d’utiliser sur la plateforme un pseudonyme raisonnable, avec un Nom d’Utilisateur approprié, Le nom d’utilisateur, le pseudonyme, le prénom et l’initial du nom qui seront utilisés sur la plateforme doivent être validés contractuellement, de même que la photo de profil et la photo de couverture.
22.2: Validation du profil
Une fois créé, le profil du freelance n’est pas spontanément validé, c’est à dire qu’il ne peut bénéficier de la coche verte qu’après avoir respecté les conditions suivantes :
Réalisation de 10 missions ;
Après quelques mois de collaboration aussi bien sur la plateforme qu’en B2B ;
Avis positifs des clients sur la qualité de vos prestations.
22.3 : Conditions de collaboration
22.4 : Obligations du Freelance
Le Freelance n’offrira ses prestations sur la plateforme, que sur le/les domaine(s) pour le/lesquel(s) il a été retenu à l’issu du test.
Pour chaque mission, il est attendu du Freelance qu’il respecte les règes ci-après :
Le freelance a l’obligation à l’issue de chaque mission, de produire un travail de qualité.
Le freelance constitué en personne morale est tenu de déclarer ses revenus dans son pays. C’est pourquoi, il devra inclure dans chacune de ses factures d’honoraires les taxes de TVA en vigueur dans son pays, et joindre à ces dernières une copie de l’attestation de non-redevance la plus récente.
22.5 : Taux horaire sur la plateforme
Le taux horaire que le freelance affiche sur la plateforme comprend la TVA à payer à l’état belge de de 21% ainsi que les commissions de 30% de la plateforme.
22.6 : Factures et Paiements
Sauf mention contraire, le paiement des prestations se fait sur un terminal digital tel que mobile money ou paypal.
22.7 : Communication sur la plateforme
Le freelance est tenu de ne communiquer sur la plateforme que les informations validées ensemble ET contenu dans son contrat.
22.8 : Commission de plateforme sur les revenus de l’Agence / freelance
Afin d’assurer son fonctionnement, ses frais généraux et en particulier les actions marketing ; publicité sur les réseaux sociaux pour attirer des clients, la plateforme prélève sur chaque prestation du freelance une commission. Celle-ci varie en fonction de la maturité d’écoute du freelance, de son professionnalisme et du fait qu’on ait besoin ou pas de repasser sur son travail.
Le calcul de la commission s’effectue sur le montant hors TVA de même que le paiement des prestations aux freelances/l’agence.
22.9 : la communication entre les Parties
Les questions des freelances sont traitées lors des séances d’information. En cas d’urgence, le freelance peut contacter l’agence par l’adresse email freelances@ourrap.org
22.10 : Certifications et formations
Les freelances de OURRAP ont des réductions sur les formations et les certifications de nos partenaires.
Le principal domaine d’expertise du freelance fait l’objet d’une certification SmileSkills aux frais de OURRAP qui sera le détenteur de la certification.
Pour la seconde certification et la troisième, OURRAP interviendra respectivement de 75% et 50%, sous réserve que le freelance ait suivi les formations sur l’écoute professionnelle et les erreurs à éviter en tant que freelance.
22.11 : Prestation B2B
Les prestations B2B sont des prestations pour lesquelles il y a une agence intermédiaire entre le client et le freelance. Pour ces prestations, la responsabilité de l’Agence est tout autant engagée que celle du freelance. Ce type de prestation peut se passer absolument hors de la plateforme.
Les partenaires B2B n’étant pas soumis à la TVA belge, la part de rémunération du freelance peut être plus conséquente.
22.12 : Non-contournement et non-concurrence
Le Freelance s’engage sous peine de poursuite, à ne pas contourner les principes de la plateforme en employant toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, d’entrer en contact avec les demandeurs de service hors du cadre de l’exécution de ses missions.
Le Freelance accepte et comprend que toute action ouverte ou cachée de non-concurrence vis-à-vis de la plateforme, directement ou indirectement, individuellement ou par action comprenant des intervenants tiers, constitue une violation de la présente disposition et engagerait de fato sa responsabilité contractuelle.
Cela dit, si tant est qu’une action pareille se produise, des poursuites judiciaires seront effectuées à son encontre en vue de la réparation, pouvant aller jusqu’à la réclamation de toutes les commissions, honoraires ou argent obtenus en contrevenant à la présente. Toutes les dépenses, les coûts et frais juridiques engagés pour recouvrer les recettes perdues seront à la charge du Freelance. OURRAP pourra demander en outre une sanction pécuniaire d’égalité juridique maximale.
22.13 : Modification du contrat
Le présent contrat peut faire l’objet de modification à tout moment. Une fois que les parties auront convenu des nouveaux termes, la rédaction d’un avenant constatera leur nouvel ou leurs nouveaux accord(s).
22.13 : Résiliation
En cas de manquement à l’une quelconque des obligations de l’une des parties susmentionnées, chaque partie au contrat a la possibilité de demander la rupture unilatérale du contrat. Ce qui entrainera la responsabilité contractuelle de la partie défaillante.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un évènement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La partie empêchée devra en informer l’autre partie sans délai et par tous moyens pouvant laisser des preuves d’information, cette information devra indiquer la nature de l’évènement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée, le contrat pourra de ce fait être suspendu jusqu’à la cessation de la force majeure, les parties se laissent également la possibilité de repousser la réalisation des prestations.
Toutefois, la non-exécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles par le Freelance, peut engager sa responsabilité contractuelle. (Cf. conditions générales)
Le Freelance est tenu de réparer les dommages qu’il a causé au client du fait de ses manquements. (Cf. conditions générales)
Article 24 : Droit applicable et juridiction compétente
Les tribunaux belges sont compétents pour connaître de tout litige né des présentes conditions générales.
Investir en Afrique ou travailler avec la jeunesse africaine ? Nous mettons à votre disposition des freelances et des consultants si besoin. Notre service B2B vous permet de vous concentrer sur votre business et nous laisser gérer vos ressources humaines.
Plateforme de référence des freelances et e-assistants africains certifiés. Nous connaissons bien nos freelances et e-assistants. Nous les avons testés et entrainés.
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